l travail

Le Gouvernement, a été habilité par la loi d’habilitation du 16 septembre dernier, à réformer le Code du travail par voie d’ordonnance dans plusieurs domaines (Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social). Celles-ci ont été publiées au JO le 23 septembre dernier. Des textes complémentaires devraient être présentés ultérieurement, notamment pour corriger les erreurs matérielles et incohérences du Code du travail résultant des présentes ordonnances ainsi que des principales lois sociales adoptées en 2015 et 2016 (notamment lois Macron du 6 août 2015, Rebsamen du 17 août 2015 et El Khomri du 8 août 2016). Par ailleurs, on peut relever que la réforme du régime fiscal et social des indemnités de rupture mentionnée dans le projet de loi d’habilitation, sera traitée dans un véhicule législatif ultérieur Enfin, il convient de noter la revalorisation des indemnités légales de licenciement désormais égale à ¼ de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et 1/3 au-delà. Les ordonnances signées le 22 et publiés le 23 septembre doivent encore être ratifiées (dans les trois mois de leur publication) et feront l’objet d’une série de décrets d’application d’ici le 1er janvier prochain. La présente note a pour objet de présenter succinctement les principales mesures techniques contenues dans les ordonnances.

 

Les principales mesures des ordonnances gouvernementales du 22 septembre portant réforme du Code du travail pour le renforcement du dialogue social