- Le CAP, Complément d'Assurance-crédit Public - permet à un fournisseur de compléter son encours d'assurance-crédit si celui-ci est réduit ;
- le CAP+ permet à un fournisseur d'être à nouveau garanti sur certains risques que l'assureur-crédit a décidé de ne plus couvrir ;
- le CAP EXPORT permet à un fournisseur d’être couvert à l’export dans ces mêmes situations.
- le CAP + EXPORT fonctionne en cas de refus de couverture sur un acheteur dont la probabilité de défaut sur 1 an est comprise entre 2 et 6%.
L'État s'appuie sur les assureurs-crédit pour distribuer ces produits, dans un cadre conventionnel.
Ces mesures, visent à maintenir la confiance dans les relations commerciales, dans un but d'intérêt général. L’État n’ayant pas vocation à être un acteur pérenne de l’assurance-crédit, elles sont temporaires et prévues jusqu’à la fin de l’année 2010.
Pour connaître les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, vous pouvez télécharger la fiche pratique ci-dessous :  Télécharger la fiche pratique du dispositif de Complément d'Assurance-crédit
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Informations pratiques
