Art. 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

 Les mandataires désignés

La plupart des mandataires sont désignés par les partenaires sociaux : le MEDEF, la CGPME et l’UPA pour les employeurs.  3 types d’instances accueillent les mandataires patronaux :

  • Les instances paritaires, composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés.
  • Les instances tripartites, voire quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’Administration et dans certains cas des collectivités territoriales.
  • Enfin diverses instances, plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif (exemple : le CESER)

Généralement, les textes prévoient la répartition des sièges au sein du collège employeurs entre le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Il arrive cependant que cette répartition soit « négociée » localement et fasse l’objet d’un usage, jusqu’alors peu remis en cause.

Les missions générales des mandataires sont de plusieurs natures :

  • Ils assurent la défense des intérêts communs des entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité
  • Ils assurent la déclinaison territoriale des grandes politiques nationales
  • Ils contribuent à créer un environnement favorable aux employeurs
  • Ils promeuvent les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs

Consultez le Code de déontologie 2015, élaboré par le MEDEF.

 

  Les « mandataires » élus

 Les juges

 Le MEDEF territorial ne peut pas donner pouvoir aux juges d’agir dans le fond des affaires car cela porterait atteinte au principe d’indépendance des juges : on parle alors de fonction juridictionnelle. Il s’agit principalement des juges au tribunal de commerce.

En effet, une fois élus les juges prêtent serment et ont à juger « en droit » de conflits individuels du travail ou de litiges commerciaux et de traitement des difficultés des entreprises (procédures collectives). Néanmoins, il existe un lien dans la mesure où le MEDEF territorial présente les candidats en fonction de leur engagement de respecter les valeurs portées par la liste sur laquelle ils choisissent librement de figurer. C’est de la responsabilité du MEDEF territorial vis-à-vis des entreprises.

Les juges au Tribunal de commerce sont élus par les délégués consulaires (et les juges en exercice et anciens juges).

Les décisions des conseillers prud’hommes et des juges au tribunal de commerce font jurisprudence, laquelle, bien que locale et de premier degré, peut faire évoluer le droit en la matière.

En ce qui concerne les conseillers prud’hommes, les formations dispensées par EDS (Entreprises et Droit Social) leur donnent tous les éléments pour appliquer rigoureusement le droit du travail et les règles de procédure, en particulier les principes qui ont valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

Le juge consulaire

La désignation par les urnes des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie leur confère indéniablement une légitimité et partant, une indépendance qui fait contrepoids à la tutelle de l’Etat. Il s’agit également d’un mandat électif.

Là encore, figurer sur une liste MEDEF est un acte libre et volontaire, les candidats pouvant se présenter individuellement ou sur d’autres listes (organisations patronales, ou toute autre organisation de chefs d’entreprise…).

La légitimité des élus (juges ou membres des chambres consulaires) repose sur le fait qu’ils ont été élus sur des listes porteuses d’un programme et de valeurs qu’ils s’engagent moralement, pour le compte de la communauté des entrepreneurs, à respecter tout au long de l’exercice de leur fonction afin de défendre au mieux les intérêts des chefs d’entreprise.

Vous souhaitez devenir mandataire ? Contactez-nous :