Consommation - Publication au JORF du décret relatif aux conditions d'utilisation des termes "reconditionné" et "produit reconditionné"

Le décret n°2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes "reconditionné" et "produit reconditionné" vient d'être publié au JORF du 18 février 2022

Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes "reconditionné" et "produit reconditionné".

A ce titre, il réserve l'emploi de ces mentions aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs interventions techniques, permetteant de s'assurer de la sécurité et de fonctionnalités du produit.

Par ailleurs, afin d'éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur les caractéristiques d'un produit reconditionné, ce décret interdit toute référence à un produit neuf et réserve l'utilisation de la mention " reconditionné en France" aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. Ces règles s'appliquent également aux pièces détachées.