Économie
Consommation - Réforme de la garantie légale de conformité - Foire aux questions
Nouveau dispositif depuis l'adoption de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
En complément des deux notes d'analyse de janvier 2022 relatives à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 portant réforme de la Garantie légale de conformité, le MEDEF a rédigé la présente Foire aux Questions (FAQ) mettant ainsi en exergue différentes interrogations relatives à la mise en oeuvre de l'ordonnance.
Cette FAQ a pour objectif de répondre aux premières questions opérationnelles que se posent aujourd'hui les entreprises soucieuses de se conformer aux nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er jancier 2022.
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Foire aux questions - Garantie légale de conformité - Février 2022
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Réforme de la Garantie Légale de Conformité - Janvier 2022
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Réforme de la Garantie Commerciale - Décembre 2021
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