Contribution formation - Modalités du transfert de la collecte

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) est collectée par l’URSSAF et la MSA – et non plus par les OPCO, comme prévu par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le décret n°2021-1916 et le décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2021. Ils précisent les modalités du nouveau système de collecte de la CUFPA et corrigent certaines dispositions contenues dans l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021. 

Ces deux textes précisent notamment les relations entre les différents acteurs du système, mais aussi certaines des missions de France compétences, que ce soit en lien avec le nouveau système de financement de la formation, ou en rapport avec les nouvelles missions qui lui sont confiées vis-à-vis des fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés et du CCCA-BTP. Ils ajustent également les modalités de recouvrement, de versement et de gestion de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.