COVID-19 - Dispositif loyers – Report de la date limite de demande au 31 mars 2022
Suite au décret n°2022-362 du 15 mars 2022, les demandes de dispositifs loyers pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2022 (contre 28 février 2022 initialement).
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 a instauré, pour les mois de février à mai 2021, un dispositif relatif aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
Le décret n°2022-362 du 15 mars 2022 reporte la date limite de demande d’aide au 31 mars 2022 (contre 28 février 2022 initialement).
A noter : Les aides coûts fixes rebond et loyers ne sont pas cumulatives. C'est à l'entreprise de faire son choix dès lors qu'elle est éligible aux deux dispositifs.
En savoir plus
- Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021
- Décret n°2022-362 du 15 mars 2022
- Page web de la DGFIP dédiée au dispositif loyer – non encore mise à jour
- FAQ sur le dispositif loyers – non encore mise à jour
- Retrouvez la note de décryptage du MEDEF en pièce jointe