Éducation-Formation

Entretiens professionnels : le ministère du Travail met à jour son questions-réponses

    Le questions-réponses du ministère du Travail relatif aux entretiens professionnels a été actualisé le 17 mars 2022 pour tenir compte d’une nouvelle disposition introduite dans le Code du travail par le décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021.

    L’article R.6323-3 du Code du travail a en effet été complété : si l’entreprise constate, au moment de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de son salarié (ou « entretien bilan »), qu’elle n’a pas respecté ses obligations en matière de formation, elle devra abonder correctivement le CPF de son salarié au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date dudit entretien bilan.

    Exemple : L’entretien bilan du salarié est fixé au 15 avril 2022. Son employeur constate à cette occasion que le salarié n’a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels prévus ou qu’il n’a pas suivi d’action de formation non-obligatoire au cours de ces six dernières années de présence dans l'entreprise. L’employeur devra donc procéder au versement d’un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF de ce salarié au plus tard le 30 septembre 2022 (soit le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien bilan).

    Par dérogation à cette nouvelle règle, et pour tenir compte des différents reports et assouplissements accordés depuis le début de la crise sanitaire et économique du Covid-19, une entreprise qui aurait constaté des manquements lors des entretiens bilans qui ont eu lieu en 2020 et 2021 est tenue de procéder au versement des abondements correctifs dus au plus tard le 31 mars 2022.

    Le questions-réponses rappelle que le contrôle du respect de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (ex-DIRECCTE), comme le prévoit l’article L.6323-13 du Code du travail.

    En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise fautive est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % (soit 6 000 €).

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    Ministère du Travail - Questions/Réponses - Entretiens professionnels - MAJ 17-03-2022

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