Newsletter Numérique de mars 2022
GAIA X
Revoir la 4ème session plénière du HUB France de Gaia-X du vendredu 18 mars 2022 (REPLAY)
DONNÉES SENSIBLES
Un décret du 20 février et un arrêté du 7 mars 2022 relatifs à la communication de documents, et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, ont été publiés en vue de renforcer notre arsenal de protection économique dans le cadre de la réforme de la loi de blocage.
Le MEDEF et l'AFEP ont publié un guide déstiné à aider les entreprises à identifier leurs données sensibles
Guide AFEP-MEDEF d'identification des données sensibles des entreprises
CYBERSÉCURITÉ
L'ANSSI a publié la nouvelle version de son référentiel "SecNumCloud". Ce référentiel définit les exigences applicables aux prestataires de confiance pour les services cloud.
L'agence indique notamment que ce référentiel :
- est plus protecteur face aux lois extra-européennes : les fournisseurs de services cloud et les données qu'ils traitent ne peuvent pas être soumis à des lois non européennes ;
- est applicable à tous les services de cloud (SaaS, PaaS,laaS...)
- est en ligne avec les propositions françaises sur le niveau élevé du schéma de certification européen pour les fournisseurs de services cloud (Cybersécurity Act - 2019) ;
- est conforme aux exigences européennes
ÉVÉNEMENTS
Le MEDEF et l'ESSEC Business School vous invitent le mardi 5 avril à partir de 9h30 : Inscrivez-vous
Création d'une aide aux exposants des principaux foires et salon français. Le décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instaure une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19. La liste des 74 événements concernés par cette aide est présentée en annexe du décret. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire identifié en annexe du décret.
Elle est attribuée dans l'ordre de réception qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme qui sera mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement (1 300 000 €) et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement de cette aide.
DATA ACT
La Commission Européenne a présenté, le 23 février, sa proposition de règlement sur laccès et l'utilisation des données ("Data Act"), qui vient encadrer :
- Le partage des données entre entreprise sur une base contractuelle, avec des obligations types et des clauses interdites pour protéger les TPE/PME ;
- La mise à disposition obligatoire de certaines données aux autorités publiques à des fins d'intérêt public ;
- Le changement de services cloud / edge ;
- L'accès aux données par des autorités étrangères.