Mobilité des salariés

Frais de transport des salariés : ce qui change en 2022 et 2023

L’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 augmente le plafond annuel d’exonération pour 2022 et 2023 de la prime transport et du forfait mobilités durables et porte le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports publics à 75% du coût de l’abonnement.

Prime transport

Qu’est-ce que c’est ?

- La prime transport est une prise en charge facultative par l’entreprise des frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Pour quelles entreprises ?

- Tous les employeurs de droit privé ou de droit public sont éligibles.

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prime transport sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Quels sont les salariés éligibles ?

Désormais, le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou de recharges sans conditions d’horaires ni d’existence d’une offre de transports publics. En effet, pour 2022 et 2023, les critères suivants précédemment en vigueur sont supprimés :

- La résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;

- Ou l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Quel montant ?

Depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu pour 2022 et 2023 dans les limites de :

- Pour le carburant : jusqu’à 400 € par an et par salarié (au lieu de 200 €) ;

- Pour des frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : jusqu’à 700 € par an et par salarié (au lieu de 500 €) ; En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte : ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €.

Quelles sont les aides cumulables avec la prime transport ?

- La prime transport est cumulable avec le forfait mobilités durables.

- Depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la prime transport est également cumulable avec le remboursement des abonnements de transports publics.

Quelle démarche effectuer ?

- La demande est à effectuer auprès de l’URSSAF locale.

Prise en charge obligatoire des frais de transports publics

Qu’est-ce que c’est ?

- C’est la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics.

Pour quelles entreprises ?

- Toutes les entreprises.

Quels sont les salariés éligibles ?

- Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Quels transports sont concernés ?

- Il s’agit des transports publics tels que métro, bus, tramway, train et location de vélo.

- Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Quel montant ?

- Il est obligatoire de participer au coût des abonnements de transports publics des salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2nde classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

- Depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2022, le seuil d’exonération des cotisations sociales est porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, mais le seuil obligatoire de prise en charge demeure à 50 %.

- Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

- Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport.

Avec quoi cette aide est-elle cumulable ?

- La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.

Forfait Mobilités Durables

Qu’est-ce que c’est ?

- Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est entré en vigueur le 10 mai 2020 et a pour objectif d’encourager l’utilisation de mobilités moins polluantes.

Pour quelles entreprises ?

- Toutes les entreprises qui le souhaitent.

Quels sont les salariés éligibles ?

- L’ensemble des salariés sont éligibles au FMD sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou de leurs dépenses en matière de mobilité.

Quels transports sont concernés ?

- Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…) ;

- Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;

- Les transports publics (à l’exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs) ;

- Les services de mobilité partagée (auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique).

Quel montant ?

- La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié pour 2022 et 2023 (contre 500 € auparavant) et de 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte pour 2022 et 2023. Le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la même limite.

- Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de à 800 € par an et par salarié.

En savoir plus

- Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

- Page web du Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique dédiée aux obligations des entreprises concernant les frais de transport des salariés

- Plaquette de présentation des dispositifs de soutien à la mobilité durable coréalisée par le MEDEF et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires