Projet de décret visant à faciliter l'accès à une activité professionnelle pour les déplacés ukrainiens
Un projet de décret visant à faciliter l'accès des déplacés ukrainiens au droit à l'exercice d'une activité professionnelle pourrait être publié dans les jours qui viennent.
Ce décret En Conseil d'Etat « modifie l’accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l’autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée ».
Transmis à la CNNCEFP le 25 mars 2022, ce texte fait suite à la décision européenne d’octroyer la protection temporaire pour les populations déplacées d’Ukraine (4 mars 2022).
Pour rappel, une instruction ministérielle du 10 mars 2022 a défini les modalités pratiques de la mise en œuvre en application de cette décision sur le territoire française. Pour cela, elle s’est notamment appuyée sur l’article R. 581-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), qui fixe le recours à une autorisation de travail pour les employeurs désirant recruter un bénéficiaire de la protection temporaire.
Dans le cadre de ces normes minimales et dans un contexte d’urgence, le projet de décret vise à simplifier les modalités d’accès au droit à l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes bénéficiant de cette protection temporaire.
En pratique, ce statut permettra de fusionner l’autorisation de travail et le document provisoire de séjour délivré aux déplacés ukrainiens arrivant en France. L’autorisation provisoire de séjour, établie au titre de la protection temporaire, ouvrira droit à l’exercice d’une activité salariée, sans avoir recours à la procédure dématérialisée de demande d’autorisation de travail. Dès lors, l'employeur n'a pas à solliciter d'autorisation de travail via la télé-procédure afin de procéder au recrutement.
Cette mesure ne remet pas en cause les autres aspects de l’instruction interministérielle.
- Hébergement et logement
Sous la présidence de Marlène Schiappa, la cellule interministérielle de crise dédiée à l’accueil des Ukrainiens en France a organisé un échange, le 14 mars dernier, avec les partenaires sociaux, portant sur l’hébergement d’urgence de ces personnes. Le gouvernement a mis en place un contact spécifique afin de recenser les informations relatives aux capacités d’accueil, aux localisations des sites et aux équipements disponibles : cic-ukraine@interieur.gouv.fr
- Initiatives européennes
Par ailleurs, de nouvelles initiatives européennes à destination des réfugiés d’Ukraine ont été présentées ces derniers jours. La Commission européenne a proposé dans une communication du 23 mars dernier de nouvelles actions pour faciliter l’accès des réfugiés d’Ukraine à leurs droits, en vue notamment de faciliter l’intégration des réfugiés au système éducatif et au marché de l’emploi.