Publication du décret relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national et des comités régionaux de prévention et de santé au travail
Les partenaires sociaux ont, dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 sur la santé au travail, créé le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et sa déclinaison dans les régions (les comités régionaux de prévention et de santé au travail - CRPST). La création de ces instances a été reprise dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de ces instances a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Ce décret entrera en vigueur, comme l’ensemble de la réforme du système de la santé au travail, le 31 mars prochain, à l’exception des dispositions pour le CNPST qui sont d’ores et déjà applicables. L’installation du CNPST se déroulera d’ailleurs le 11 janvier afin que ses travaux puissent être lancés immédiatement.
Ce décret :
- remplace le groupe permanent d'orientation (GPO) et le groupe permanent régional d'orientation (GPRO) respectivement par le CNPST et le CRPST ;
- précise pour chacune de ces instances :
- la composition du collège des partenaires sociaux ;
- les missions ;
- fusionne deux commissions spécialisées du COCT.
La composition
Le CNPST est composé du collège des partenaires sociaux et du collège des départements ministériels et organismes nationaux de sécurité sociale.
- Le collège des partenaires sociaux comporte :
- 1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO)
- 5 représentants des employeurs (3 sièges pour le Medef, 1 pour la CPME, 1 pour l’U2P).
Pour chacun de ces membres deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
- La composition du collège des départements ministériels et organismes nationaux de sécurité sociale est inchangée ; les membres sont :
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
Par symétrie, le CRPST est composé lui aussi d’un collège des partenaires sociaux et d’un collège des administrations régionales de l’État et des organismes de sécurité sociale.
- La répartition des sièges pour le collège des partenaires sociaux est identique à celle de l’instance nationale, à savoir :
- 1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO)
- 5 représentants des employeurs (3 Medef, 1 CPME et 1 U2P).
- Dans le second collège, siègeront :
- le directeur de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et trois autres membres de cette direction ;
- un représentant de la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ;
- un représentant du réseau régional des caisses de MSA.
Le directeur de la Dreets animera les travaux du comité.
La nomination des membres du collège des partenaires sociaux du CNPST et des CRPST intervient après « la mesure quadriennale de l’audience des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel », le mandat a donc une durée de 4 ans.
Leurs missions
Le CNPST a pour mission :
- de contribuer à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ;
- de participer à la coordination et l'information des comités régionaux de prévention et de santé au travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ;
- d’élaborer une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail ;
- de formuler des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.
Le CRPST :
- exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région ;
- participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
- favorise la coordination des orientations et des positions prises dans les principales instances paritaires régionales dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du CNPST mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;
- adresse au CNPST un bilan annuel de son activité.
Les commissions spécialisées
Au sein du COCT deux commissions ont fusionné ; il en résulte ainsi 4 commissions spécialisées relatives :
- aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche ;
- à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
- à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
- aux pathologies professionnelles.
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