Transfert de données - Vers un nouvel accord "Privacy Shield" avec les Etats-Unis

La Commission européenne a annoncé en fin de semaine dernière que l'UE et les Etats-Unis étaient parvenus à un accord de principe sur le nouveau cadre transatlantique de transfert de données.

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse le 25 mars 2022 que l'Union Européenne et les Etats-Unis étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de transferts de données. Les Etats-Unis ont annoncé qu'ils mettraient en place de nouvelles garanties pour :

• s'assurer que les activités de surveillance sont nécessaires et proportionnées aux objectifs de sécurité nationale ;
• établir un mécanisme recours indépendant en deux temps ;
• renforcer la surveillance des activités de renseignement.

Cet accord politique doit encore être traduit en termes juridiques avant d'être adopté et il devrait reposer sur l'adoption d'un Executive Order côté américain.

Depuis l’invalidation de l’accord Privacy Shield en 2020 (CJUE – 16 juillet 2020, Arrêt Schrems II), le MEDEF œuvrait pour obtenir rapidement un nouveau cadre juridique qui soit pérenne, stable et sécurisé pour maintenir les flux de données entre l’Europe et les Etats-Unis.