Dans la continuité de la présentation du 16 mars 2022, du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises pour limiter les impacts conflit Russo-ukrainien, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise dans un nouveau « questions/réponses » les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (l’activité partielle dite « de droit commun » et l’activité partielle de longue durée) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.

Les taux d’indemnité et d’allocation de ces deux dispositifs restent inchangés.

Activité partielle de droit commun : 

Conformément à la demande du MEDEF, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

Cette qualification permet  aux employeurs de disposer de la souplesse prévue à ce titre dans le code du Travail notamment d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leurs demandes d’autorisation d’activité partielle ou de  recueillir l’avis du CSE postérieurement à ces demandes (dans ce cas il convient d’adresser l’avis du CSE dans un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation préalable).
En conséquence, la plateforme en ligne permettant de déclarer le recours à l’activité partielle appelée « SI APART » a été mise à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire, au sein des motifs « toutes autres circonstances exceptionnelles », intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».

Par ailleurs, le « questions/réponses » précise que pour être validée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), la demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise. La DDETS pourra refuser le placement en AP si la DAP de l’entreprise n’est pas suffisamment motivée.

En complément, il est précisé que a hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », dès lors que cela pénalise fortement l’entreprise.

Activité partielle de longue durée (APLD) : 

Parallèlement, comme annoncé par le Premier ministre le 16 mars 2022 et conformément au projet de textes pour lesquels nous sommes actuellement consultés, les aménagements suivants seraient apportés au dispositif d’APLD :

• un projet d’ordonnance allongerait la période de négociation des accords APLD en reportant du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation ;
• ce même projet d’ordonnance prévoirait que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD puissent, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier ou reconduire leurs documents unilatéraux ;
• enfin un projet de décret prolongerait de 12 mois la durée de bénéfice du dispositif permettant ainsi aux  entreprises de solliciter le bénéfice du dispositif dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Enfin, nous serons, vigilants à la mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord rapidement, également annoncée lors de la présentation du plan de résilience le 16 mars 2022.