Le Conseil constitutionnel a rendu public le 29 novembre dernier sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité de la Fédération CGT Spectacles (et autres) relative à la restructuration des branches.

Tous les éléments relatifs à cette décision sont consultables ici.

Cette décision est importante à plus d’un titre :

• elle encadre les pouvoirs du Ministre du travail en matière de restructuration des branches professionnelles : cela aura sans doute pour conséquence la nécessité de motiver de manière plus significative la décision de réduire le nombre de branches par décision administrée, et pourrait ainsi freiner les ardeurs du gouvernement sur le sujet (notamment en vue de la publication à venir du rapport de Pierre Ramain) ;
• ce faisant, elle réaffirme les principes de liberté contractuelle et de négociation collective.

Le Pôle social du MEDEF, et notamment la Direction des relations sociales et politiques d’emploi se tient à votre disposition pour tout élément complémentaire dont vous pourriez avoir besoin à ce sujet. Pour en savoir plus et être mis en contact : somme@medef-somme.fr