Mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts des entreprises

Mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts des entreprises

    Des délais de paiement peuvent leur être accordés ainsi que des remises gracieuses de créances fiscales dans les situations où l'étalement des paiements ne suffit pas à surmonter leurs difficultés.
    Les entreprises peuvent également  solliciter le report sans pénalité de leurs prochaines échéances d'impôts directs.
    Les entreprises ayant déjà effectué le paiement peuvent procéder à la suspension de leur prélèvement SEPA ou en solliciter un remboursement.

    Ces mesures de bienveillance ne s'appliquent pas au paiement des impôts indirects (TVA, PAS, RCM et TSCA).

    Un formulaire simplifié,divisé en 3 parties, permet de faciliter le dépôt des demandes :
    - une partie « report de paiement » qui permet à l’entreprise d’obtenir sans justification un report de 3 mois de ses prochaines échéances ;

    - une partie « demande de remise » qui nécessitent une justification ;

    - une partie « factures en attente de paiement de la part de services publics » pour permettre d’accélérer le paiement de factures par l’État ou la collectivité locale : Afin de faciliter le traitement de ces factures et en accélérer le paiement, une indication relative à la référence du marché, de la commande ou de l'engagement juridique doit être précisée sur le formulaire (une colonne a été ajouté à cet effet sur le formulaire joint au présent message).

    Ce formulaire est disponible ci-dessous.

    Il doit être transmis au service des impôts de l'entreprise, seul compétent pour traiter la demande, via la BALF du service :
    sie.abbeville@dgfip.finances.gouv.fr
    sie.amiens-nord-est@dgfip.finances.gouv.fr
    sie.amiens-sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr

    Les demandes concernant les factures urgentes seront prises en charge par la direction départementale et transmis aux services chargés du paiement des factures.

     

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    Formulaire Fiscal pour demande de délai ou remise d'impôt

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