Reconduction Fonds de solidarité - Janvier 2021

Reconduction Fonds de solidarité - Janvier 2021

Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de janvier 2021.

Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois de janvier sont invitées à déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 24 février. Cette demande doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2021.

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association...) ou leur chiffre d’affaires 2019, sont éligibles à condition d’avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en janvier 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :
- dans la limite de 10 000 € ;
- ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, plafonnée à 200 000 €.

Le fonds de solidarité ne pourra cependant être accordé aux sociétés ayant des dettes fiscales supérieures à 1500,00 € .

Dans ce cas , un plan de règlement doit être sollicité auprès du Service des Impôts des Entreprises de la Somme :

        par courrier : SIE de la Somme
                                1-3 rue Pierre Rollin - CS 12301
                                80023 AMIENS Cedex 3

        par courriel :
sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr

Vous trouverez , ci-dessous , une synthèse des différents régimes concernés .
 

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FDS Janvier - Régimes

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